Les convocations adressées aux personnes appelées à être entendues dans le cadre d’une procédure judiciaire devront désormais indiquer clairement les raisons de leur audition. Le ministère de la Justice veut ainsi mettre un terme à l’utilisation de la formule jugée trop vague « affaire vous concernant », fréquemment employée dans certaines convocations policières.
Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a demandé aux procureurs généraux de prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer cette nouvelle exigence. Les officiers et agents de police judiciaire devront systématiquement préciser le motif de chaque convocation.
Pour le garde des Sceaux, la mention « affaire vous concernant » ne répond pas aux exigences de loyauté et de transparence qui doivent encadrer les procédures judiciaires. Il estime que cette pratique est incompatible avec les principes régissant la conduite des enquêtes et des auditions.
Désormais, chaque document devra faire apparaître l’objet de la convocation, notamment la nature de l’affaire, l’infraction présumée ou les faits sur lesquels la personne concernée sera interrogée. Cette indication devra permettre à l’intéressé de comprendre le cadre général de son audition avant de se présenter devant les enquêteurs.
La mesure vise principalement à renforcer les droits de la défense. En connaissant les faits concernés, la personne convoquée pourra mieux préparer ses explications, réunir les documents susceptibles de lui être utiles et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un avocat avant son audition.
Le ministre de la Justice a toutefois tenu à préciser que cette obligation ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Les enquêteurs ne sont pas tenus de communiquer à la personne convoquée les indices recueillis, les éléments confidentiels du dossier ou les détails susceptibles de compromettre les investigations.
