Les députés ont adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. Cette réforme ouvre désormais la voie à une consultation populaire, le président de la République ayant choisi de soumettre le texte à référendum conformément aux dispositions de l’article 103 de la Loi fondamentale.
L’annonce a été faite à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, au cours des débats consacrés à la révision constitutionnelle. Selon lui, le chef de l’État a officiellement informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision dans un courrier transmis le 30 juillet dernier.
Le vote des députés intervient après l’examen d’un amendement présenté par le gouvernement. Celui-ci vise à renforcer le dispositif de transparence patrimoniale en étendant l’obligation de publicité des déclarations de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Avec cette modification, les trois principales autorités issues des pouvoirs exécutif et législatif seraient désormais concernées au même niveau constitutionnel par cette exigence de transparence : le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Pour l’Exécutif, cette évolution répond à une logique d’harmonisation. Le gouvernement estime en effet qu’il serait difficilement cohérent que les plus hautes autorités de l’État soient soumises à des régimes différents en matière de déclaration et de publicité de leur patrimoine.
Le gouvernement rappelle par ailleurs que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à une obligation de déclaration de patrimoine dans le cadre du dispositif légal relevant de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
La réforme ne créerait donc pas une obligation entièrement nouvelle pour ces deux responsables. Son principal changement résiderait dans son inscription au niveau constitutionnel, donnant ainsi à cette exigence une portée juridique supérieure et une plus grande stabilité.
En choisissant la voie référendaire, le président de la République fait désormais entrer cette réforme dans une nouvelle phase. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le texte devra être soumis directement au corps électoral, conformément à la procédure prévue par la Constitution.
