La Chambre administrative de la Cour suprême a annulé l’ensemble des arrêtés pris par le ministre de la Communication concernant la publication de la liste des médias réputés conformes au Code de la presse, selon des informations rapportées par le groupe E-Media. Cette décision marque un tournant dans le différend opposant le ministère au Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS), qui avait introduit plusieurs recours pour contester le dispositif mis en place.
Les arrêtés ministériels prévoyaient la création d’une plateforme d’enregistrement des organes de presse ainsi que l’instauration d’une commission chargée d’examiner et de valider les entreprises de presse. Pour le CDEPS, ces mesures allaient bien au-delà des prérogatives réglementaires du ministère. L’organisation professionnelle avait estimé que ce mécanisme conférait de manière illégale au ministre le pouvoir de déterminer quelles entreprises de presse pouvaient être considérées comme légales.
Dans ses différentes prises de position, le CDEPS a dénoncé ce qu’il qualifiait d’abus de pouvoir manifeste et de menace directe contre la liberté de la presse. Selon l’organisation, la validation ou non de l’existence légale d’un média ne relève pas de la compétence du ministère mais d’un cadre juridique déjà défini par la loi. L’instauration d’un nouvel outil administratif, combiné à une commission de validation, constituait à ses yeux une forme de contrôle étatique susceptible de restreindre l’indépendance des acteurs médiatiques.
En annulant l’ensemble des arrêtés contestés, la Chambre administrative de la Cour suprême donne raison au CDEPS et rappelle les limites de l’action réglementaire du ministère de la Communication.
